Présentation du fonds

• Contexte

• Présentation du producteur

  Le bureau de la naturalisation de la Préfecture s'est constitué en 2010, suite à la réorganisation des services de la Préfecture (consécutive à la révision générale des politiques publiques) et à la déconcentration de la procédure en 2009. Cette réforme vise à déconcentrer les décisions de...

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  Le bureau de la naturalisation de la Préfecture s'est constitué en 2010, suite à la réorganisation des services de la Préfecture (consécutive à la révision générale des politiques publiques) et à la déconcentration de la procédure en 2009. Cette réforme vise à déconcentrer les décisions de naturalisation de la sous-direction à l’accès à la nationalité française, installée à Rezé, vers les 101 préfectures. Le but de la réforme est de simplifier les démarches administratives en supprimant la double instruction des demandes entre les préfectures et le ministère, de sorte à réduire les délais de réponse pour les usagers. La réforme sépare l’instruction des dossiers, qui est désormais menée par le seul préfet, de la mission de contrôle, de pilotage et d’harmonisation, qui relève de l’administration centrale du ministère. De fait, la conservation de dossiers complets est encore réalisée à l'échelon central, puisque toutes les décisions et pièces justificatives y sont envoyées.

  Avant 2010, les demandes de naturalisation étaient instruites par le bureau des nationalités, qui était également chargé de la délivrance des titres d'identité (carte nationale d'identité, passeports) et de voyage.

   

• Historique de la conservation

  Avant leur versement aux Archives départementales, les dossiers individuels de demande de naturalisation ont fait l'objet d'un tri conformément aux prescriptions de la ciculaire interministérielle AD 94-7 du 5 juillet 1994, relative aux archives de la Nationalité (disponible sur le portail des...

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  Avant leur versement aux Archives départementales, les dossiers individuels de demande de naturalisation ont fait l'objet d'un tri conformément aux prescriptions de la ciculaire interministérielle AD 94-7 du 5 juillet 1994, relative aux archives de la Nationalité (disponible sur le portail des Archives de France). Ainsi, les demandes accordées ont fait l'objet d'un tri et seul 10% des dossiers ont été versés, ainsi que les années se terminant par 0 (les dossiers complets ont été versés aux Archives nationales par le ministère en charge des affaires sociales). Les dossiers refusés et les déclinations ou répudiations de nationalité ont été intégralement versés aux Archives départementales. L'organisation de la gestion des archives au sein de la Préfecture n'est pas centralisée ni proprement organisée : les services instructeurs ont assuré le tri des dossiers existants, sous le contrôle scientifique et tecnnique des Archives départementales. Ils n'ont pu intervenir que sur des reliquats, sauf pour les documents les plus récents (année 2010), très bien tenus. L'on ne peut donc attester du caractère complet du présent versement.

   

• Modalités d'entrées

  Versement

• Dates d'entrée

  2014 (30 juillet)

• 
  Contenu

• Présentation du contenu

  Les articles 1 à 151 rassemblent une série de dossiers individuels de demandes d'admission à la nationalité française ("dossiers de naturalisation"), pré-instruits en Préfecture. Les dossiers comportent généralement les pièces suivantes : fiche CERFA avec photo, récépissé de dépôt, copie du...

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  Les articles 1 à 151 rassemblent une série de dossiers individuels de demandes d'admission à la nationalité française ("dossiers de naturalisation"), pré-instruits en Préfecture. Les dossiers comportent généralement les pièces suivantes : fiche CERFA avec photo, récépissé de dépôt, copie du dernier titre de séjour, extraits d’informations de la base nationale Agdref, pièces justificatives d’état-civil, pièces justificatives relatives à la situation professionnelle et fiscale, éléments d’enquêtes (extrait du casier judiciaire, notes et correspondance avec les renseignements généraux), avis du préfet (devenu proposition depuis la déconcentration de la procédure en 2009), copie de la décision du ministère.

  Les décisions (accord, ajournement ou rejet) ont été prises au niveau national et instruites par le ministère des affaires sociales : les dossiers individuels complets sont intégralement versés aux Archives nationales. Le présent versement est constitué pour grande partie d'un échantillon de ces dossiers individuels, en vue de servir de support à la recherche historique locale (voir Historique de la conservation).

  Dans la seconde partie du versement (articles 152 à 162), on trouvera les listes officielles des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française, publiées par le ministère en charge des affaires sociales sous forme d'ouvrage. L'on retrouve ces mêmes documents généralement en bibliothèque : ils servent de point de départ pour toute recherche de naturalisation.

   

• Tris et éliminations

  Aucun tri ou élimination n'a été réalisé après entrée aux Archives départementales.

• 
  Indexation

• Sujets

  naturalisation / nationalité

• Type de documents

  dossier individuel / Documents écrits

• 
  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Consultable selon la législation en vigueur ; bordereau de versement communicable.

• Modalités de reproductions

  Se reporter aux règlements en vigueur

• 
  Sources complémentaires

• Cotes associées (même producteur)

  Se référer à l'Etat des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (2018) pour obtenir un état des sources complet.

• Cotes associées (autre producteur)

  Les Archives nationales conservent les dossiers de naturalisation ouverts de l'an XI (1802/1803) à 1930 (quelle que soit la date de la décision), sur le site de Pierrefitte-sur-Seine, et, sur le site de Fontainebleau, les dossiers ouverts depuis 1931. La consultation des dossiers s'effectue...

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  Les Archives nationales conservent les dossiers de naturalisation ouverts de l'an XI (1802/1803) à 1930 (quelle que soit la date de la décision), sur le site de Pierrefitte-sur-Seine, et, sur le site de Fontainebleau, les dossiers ouverts depuis 1931. La consultation des dossiers s'effectue exclusivement sur le site où ils sont conservés. Voir sur leur site Internet : Accueil/Faire une recherche/Dossiers de naturalisation

  Vous ne trouverez pas, ni aux Archives nationales, ni aux Archives départementales de la Haute-Garonne :

  - les jugements d'admission aux droits de citoyen français rendus par les tribunaux algériens de première instance de 1919 à 1962, qui ont été conservés par ces juridictions.

  - les déclarations de reconnaissance de la nationalité française souscrites de 1962 à 1967 environ par les Français musulmans originaires d'Algérie, domiciliés en France, désireux de garder la nationalité française, pour lesquels il faut s'adresser à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française, 93bis rue de la Commune de 1871, 44404 Rezé cedex.

  Dans les deux cas une mention doit normalement figurer en marge des actes d'état civil.

   

• 
  Contrôle de la description

• Rédacteur

  Réalisé par Nathalie Regagnon (Chef du service des relations avec les administrations), sous la direction d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne)

• Date de création :

  14/03/2018

• Dernière mise à jour :

  05/11/2019 10:42:37

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno...

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  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.